Conditions générales d'utilisation et de vente
Service destiné exclusivement aux professionnels. Dernière mise à jour : novembre 2026.
1. Objet
Passeport Batterie (« le Service ») aide les fabricants et importateurs de batteries de moyens de transport légers à collecter, vérifier et suivre les données nécessaires au passeport batterie prévu par le règlement (UE) 2023/1542. Il est édité par Jean-Luc Cadignan, entrepreneur individuel (voir les mentions légales).
2. Compte
Le client crée un compte pour sa société avec une adresse e-mail professionnelle et un mot de passe qu'il garde confidentiel. Il est responsable des actions faites depuis son compte et des personnes à qui il transmet des liens fournisseurs.
3. Essai gratuit
Chaque société bénéficie d'un essai gratuit de 21 jours, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, sans abonnement, les données restent consultables et exportables mais ne sont plus modifiables, et les liens fournisseurs sont désactivés.
4. Forfaits, prix et paiement
Essentials : 99 € par mois (jusqu'à 5 références produit). Professional : 249 € par mois (jusqu'à 25 références produit). Prix en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Le paiement est mensuel, par carte bancaire, via Stripe. L'abonnement se renouvelle tous les mois jusqu'à résiliation.
5. Résiliation
Le client résilie à tout moment depuis la page « Abonnement » (portail de facturation). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; aucun remboursement prorata n'est dû pour la période en cours.
6. Exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation
Le Service est un contenu numérique fourni immédiatement. En souscrivant, le client demande l'exécution immédiate du Service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que le Service est pleinement exécuté (art. L221-28 du Code de la consommation). Cette renonciation est confirmée par une case à cocher au moment de la souscription.
7. Nature du Service et limites
Le Service repose sur le document « Digital Batteries Passport – data points by category », publié par la Commission européenne et non contraignant. Ce document a déjà évolué à plusieurs reprises et peut évoluer encore. Le Service signale les changements connus mais ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude juridique du référentiel. Il ne remplace pas l'avis d'un conseil juridique. La conformité réelle du client dépend de l'exactitude des données qu'il saisit et que ses fournisseurs lui transmettent, et de leur validation par ses soins.
8. Données du client et des fournisseurs
Le client reste propriétaire des données qu'il saisit et de celles que ses fournisseurs lui transmettent via les liens. Il garantit avoir le droit de les traiter. Les liens fournisseurs sont secrets : toute personne qui les détient peut répondre aux questions correspondantes ; le client peut les désactiver à tout moment. Le client peut exporter ses données à tout moment (JSON, CSV).
9. Disponibilité
L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions de maintenance sont possibles.
10. Responsabilité
La responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée au montant des sommes payées par le client au titre des 12 derniers mois et, en tout état de cause, à 50 000 €. L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, sanctions administratives) ni des décisions prises par le client sur la base du Service.
11. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
12. Droit applicable
Droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux de Paris. Contact : contact@mutuacore.fr.